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Loi énergie climat


Une enquête menée pour pap.fr montre que 30% des bailleurs méconnaissent cette loi.

valang consulting la décrypte pour vous

De quoi il s’agit ?

Le gouvernement a adopté le 8 novembre 2019, la loi Energie Climat qui est inscrit dans l’Accord de Paris. Cette loi permet de répondre à l'urgence écologique et l'urgence climatique. Elle fixe l'objectif de neutralité carbone en 2050, qui nécessite la division des émissions de gaz à effet de serre au moins par six d'ici cette date.

Et l’immobilier dans tout ça ?

Le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette lutte contre les logements énergivores.

Jusqu’à présent, les efforts étaient surtout portés par l’immobilier neuf dont les constructions doivent respecter de nombreuses normes environnementales.

En compensation, dans l’immobilier ancien peu de contraintes portent sur les propriétaires qui doivent transmettre, lors de la location ou de la vente de leur bien, des informations sur les performances énergétiques du logement.

La loi Énergie-Climat imposera désormais des mesures en vue de réduire les logements énergivores (classes F et G) en favorisant la rénovation énergétique.

L’objectif étant que l’ensemble des logements considérés comme « passoires énergétique » soient rénovés d’ici dix ans.

Les propriétaires sont-ils impactés ?

Oui ! Car à partir du 25 août 2022 en métropole les propriétaires bailleurs de logement dont la consommation énergétique est classé F ou G, ne pourront pas augmenter leur loyer lors de la remise en location de leur bien. La loi Energie Climat imposera des travaux de rénovation énergétique afin de passer en dessous du seuil de 331 kilowattheures par m2.

2022 : Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de faire figurer sur les annonces immobilières de vente et de location les dépenses d’énergie quelle que soit la classe énergétique du bien.

Ces frais seront également mentionnés dans le DPE et le contrat de bail.

« Tout manquement à cette obligation d’affichage dans les annonces immobilières par un professionnel, est passible d’une amende pouvant atteindre 37 500 € et 2 ans de prison. » source: https://www.fnaim.fr/4170-loi-energie-climat-immobilier-impact-pour-les-proprietaires.htm

Le but de cette mesure est non seulement d’uniformiser les pratiques entre professionnels et particuliers mais surtout de systématiser l’affichage du DPE dans les annonces immobilières.

Ce que valang consulting peut vous apporter : En tant que propriétaire, nous vous accompagnons dans votre démarche de favorisation de la performance énergétique de votre logement.

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